Diagnostic électrique : obligation, conseils et prix

Pour les biens immobiliers à vendre ou à louer dont les installations électriques ont plus de 15 ans, un diagnostic électrique s’avère obligatoire. Il est à joindre au contrat de location ou de vente. Nos experts décryptent ce document essentiel et son impact sur d’éventuels travaux à réaliser.

Diagnostic immobilier électrique : qui est concerné et qui intervient ?

Qui est concerné ?

Vous vendez ou louez un logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans.

Validité :

Vente : 3 ans

Location : 6 ans

Objectif :

Évaluer l’état de l’installation et les risques pour la sécurité des biens et des personnes.

Qu'est-ce que le diagnostic électrique ?

Diagnostic obligatoire pour la vente comme la location

Le diagnostic électrique, ou état de l’installation intérieure d’électricité, est un diagnostic immobilier obligatoire depuis 2009 pour la vente et dès le 1er juillet 2017 pour la location d’un bien immobilier en copropriété avec un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1975. Puis le 1er janvier 2018 pour tous les autres biens immobiliers à usage d’habitation. Il fait partie de la liste des diagnostics immobiliers obligatoires qui doivent être inclus dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) pour la signature de l’avant-contrat ou du bail.

L’objectif du diagnostic electricité est d’analyser les installations d’électricité qui datent de plus de 15 ans d’un logement et d’en faire ressortir les anomalies pour prévenir des risques. Il concerne toutes les pièces de la maison : salon, salle de bain, cuisine…

Pas de travaux forcés hormis dans certains cas

Le diagnostic électricité n’engage donc pas le propriétaire à faire réaliser des travaux sauf en cas de danger grave imminent constaté par le diagnostiqueur. Il peut dès lors faire fermer une partie du circuit électrique. Enfin, les diagnostics gaz et électricité vont généralement de pairs. Tout comme le dpe et diagnostic électrique.

Diagnostic immobilier électrique : qui est concerné et qui intervient ?

Qui est concerné par ce diagnostic ?

Tous les logements qui ont obtenu leur permis de construire il y a plus de 15 ans sont concernés par le diagnostic d'électricité. Cela concerne :

  • Les appartements
  • Les maisons
  • Et les tous les biens immobiliers qui ont pour projet d'être vendu ou loué.

Qui peut faire le diagnostic électricité ?

Seul un diagnostiqueur immobilier certifié, a la capacité de réaliser un diagnostic électrique vente maison et appartement. Mais aussi les diagnostics pour la location !

Pour réaliser le diagnostic, il doit avoir obtenu sa certification auprès d’un centre de formation agrégé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). La norme en vigueur pour être capable de réaliser une expertise électrique est la XP C 16-600.

Tous nos diagnostiqueurs sont certifiés !

Quand réaliser une expertise électrique ?

L’état de l’installation intérieure électrique intervient lors d’une transaction immobilière. Cette expertise, à l’instar des autres diagnostics immobiliers obligatoires, est à la charge du vendeur ou du propriétaire bailleur. En cas d'absence de l'expertise immobilière électrique dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), le vendeur encours une amende de 300.000 € et une peine pénale de 2 ans de prison s'il y a enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Diagnostic électrique location (diagnostic électricité location)

C’est depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de la loi ALUR, que l'expertise électrique location doit être fourni dans le DDT pour la signature du bail. Selon l’Article R134-10 du Code de la construction et de l’habitation, l’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé dans les parties privatives des logements en copropriété. Les parties communes ne comportent pas de diagnostic électricité.

Le bailleur est dans l’obligation de transmettre le repérage électrique au locataire lors de la signature du bail. S'il ne transmet pas le diagnostic électrique location, il risque de se voir sanctionné par le tribunal d’instance des dédommagements à présenter en cas de recours.

Diagnostic électrique vente (diagnostic électricité vente)

D'après le service public, le diagnostic électricité pour la vente est une expertise qui doit s'effectuer avant le cas d'une vente. En effet, il permet de repérer les éventuelles anomalies du logement et ainsi de prévenir le futur acquéreur de toutes les potentielles dangerosités de celui-ci. Le rapport permet notamment de protéger le vendeur et ainsi d'éviter le vice-caché. De plus, il est important d'ajouter qu'avec la montée du télétravail, une bonne installation électrique est très importante pour les acheteurs ! Il est donc nécessaire de sécuriser au maximum les installations avant une vente ou achat et de détecter les points faibles grâce à un diagnostic électrique télétravail. Vous l'aurez donc compris, il faut une électricité aux normes pour vendre son logement ! Pensez donc à effectuer des travaux de rénovation électrique !

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Comment se passe un rapport électrique ?

Le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 fixe les modalités pour la réalisation de l’expertise immobilière électrique.

Analyse des normes de sécurité

Lors de sa visite, le diagnostiqueur immobilier analyse si chaque installation électrique est conforme aux normes de sécurité actuelles françaises, dont la norme NF C 15-100 sur la sécurisation des logements. Le technicien se concentre essentiellement sur les points suivants :

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