Diagnostic loi Boutin

Le diagnostic immobilier loi Boutin promeut les facilités d’accès au logement adéquat pour tout le monde. Il est obligatoire pour tous les propriétaires qui souhaitent mettre un logement en location.

Qu'est-ce que le Diagnostic Loi Boutin ?

Un diagnostic obligatoire pour toute location Le diagnostic immobilier de surface habitable réelle est obligatoire pour toute location d’un bien. C'est le cas, dans le cadre d’une location de résidence principale, qu’elle soit vide ou meublée. Depuis le 25 mars 2009, la loi Boutin ou plus précisément la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 permet de s’informer sur la surface habitable d’un local loué.

Le rôle de cette expertise est donc de donner un cadre juridique propice aux diagnostics immobiliers obligatoires pour la location. Il permet de ne pas léser les personnes qui loueraient un bien. Le métrage Boutin permet de calculer la superficie habitable des différents biens proposés à la location. Il protège les locataires et lutte contre les exclusions.

Elle protège l’intérêt des locataires à plusieurs titres :

Possibilité de comparer le montant des loyers pratiqués au m² habitable par rapport aux autres logements. Estimer le montant des factures en énergie par rapport à la consommation en kWh/m²/an comme calculée dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Comparer le montant des frais d’agence qui se base sur la surface d’un bien. Mise en place en 2009 Dans le contexte du Diagnostic de mesurage loi Boutin, il convient de préciser que cette mesure législative a été instaurée de manière impérative à compter de l'année 2009 pour toute mise en location d'un bien immobilier, non-meublé ou pas. Cela quels que soient les desseins d'occupation qui lui sont assignés, que ce soit à des fins de résidence principale ou à des fins d'usage mixte. En conséquence, il importe de noter que les locations de résidences secondaires, ainsi que les locations saisonnières, échappent à l'obligation du diagnostic Boutin. La mise en œuvre de cette réglementation vise essentiellement à garantir la transparence. Ainsi que l'équité dans le secteur de la location immobilière en recourant à une évaluation standardisée de la surface habitable des logements. Cela conformément aux critères établis par la loi Boutin. Ce diagnostic joue un rôle crucial dans la protection des locataires en fournissant des informations claires et objectives sur la surface habitable des biens mis en location. Contribuant à une meilleure compréhension des droits et obligations de toutes les parties prenantes dans le cadre de la location.

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