Diagnostic Gaz

Il évalue les risques des installations de gaz vieillissantes ou mal entretenues dans un bien immobilier et dans les parties communes d'un immeuble en copropriété.

Qu'est-ce que le Diagnostic Gaz ?

Il donne un état des lieux des installations de gaz d’un bien immobilier qui datent de plus de 15 ans. Appelée également "état de l'installation intérieure de gaz", cette expertise du gaz permet de signaler les risques d'accidents domestiques liés au dysfonctionnement et à l'état de conservation des installations au gaz. Elle fait partie des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et la location.

La norme Afnor NF P 45‑500 décrit les conditions de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz. Le diagnostic gaz est obligatoire dans le cas de vente et de location de biens. Qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.

À la fin d'un diagnostic de gaz, un certificat de conformité pourra être délivré. Si ce n'est pas le cas, ce sera un document qui atteste d'un immédiat DGI. Cette expertise doit être intégrée dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).

En cas d'absence de l'état intérieur de l'installation de gaz, le propriétaire encourt un certain nombre de sanctions. L'acheteur ou le locataire peut refuser de conclure la transaction et entamer un recours en justice par la suite. Dans ce cas, il est en capacité de demander :

Une diminution du prix de vente ou du loyer De mettre en demeure le propriétaire pour qu'il respecte les normes en vigueurs Une annulation totale de la transaction Les peines peuvent aller jusqu'à 300.000 € d'amende et 2 ans de prisons pour le propriétaire qui refuse de donner cette expertise avant la signature de l'acte, après enquête de la DGCCRF.

Confiez votre projet à nos experts.

Et obtenez le meilleur prix 😉

Mon devis gratuit

© 2024 Sacrés Diagnostics